Conditions d'utilisation

Bienvenue sur MinutesIQ (la « Plateforme » ou le « Service »), qui est exploité par Solution Panorama Inc. faisant affaires sous le nom de MinutesIQ (que nous désignerons par « nous », « MinutesIQ » ou « Solution Panorama »). Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à tous les produits, services et plateformes développés et exploités par Solution Panorama Inc., incluant MinutesIQ et tout autre produit ou service qui pourrait être lancé ou offert sous une autre marque.

‍

Pour utiliser la Plateforme, vous devez vous conformer à certaines conditions, modalités et règles qui sont expliquées dans les présentes Conditions d'utilisation.

‍

En tant qu'utilisateur (que nous désignerons par « vous » ou « l'utilisateur »), vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation en utilisant la Plateforme, ce qui constitue un contrat contraignant entre vous et nous. Si vous ne souhaitez pas être lié par les présentes Conditions d'utilisation, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

‍

1. OBJET DE LA PLATEFORME

MinutesIQ est une plateforme de transcription et de gestion de réunions conçue pour enregistrer, transcrire et organiser les réunions à l'aide de la technologie d'intelligence artificielle. La Plateforme permet aux utilisateurs de :

• Enregistrer l'audio et la vidéo de réunions en direct via des intégrations de vidéoconférence
• Télécharger des fichiers audio et vidéo de réunions préalablement enregistrées
• Générer des transcriptions automatisées à l'aide de services d'IA tiers
• Créer des résumés de réunions, des comptes rendus et des transcriptions consultables
• Stocker, organiser et partager le contenu des réunions
• Modifier et collaborer sur les transcriptions

(collectivement, l'« Objet »)

‍

La Plateforme est destinée exclusivement à un usage professionnel et d'affaires.

‍

2. CONSENTEMENT À L'ENREGISTREMENT ET CONFORMITÉ LÉGALE

‍

2.1 Vos obligations légales

EXIGENCE CRITIQUE : Vous êtes seul responsable de vous assurer que vous disposez de tous les droits légaux et consentements nécessaires pour enregistrer, télécharger et transcrire des réunions à l'aide de MinutesIQ.

‍

Vous déclarez et garantissez que :

• Vous obtiendrez tous les consentements requis des participants aux réunions avant d'enregistrer toute réunion
• Vous comprenez et vous conformez à toutes les lois applicables en matière de consentement à l'enregistrement dans votre juridiction
• Vous n'utiliserez pas la Plateforme pour enregistrer des conversations lorsque l'enregistrement est interdit par la loi
• Vous fournirez un avis clair à tous les participants à la réunion que l'enregistrement est en cours
• Vous comprenez que les lois sur l'enregistrement varient selon la juridiction et peuvent exiger le consentement de toutes les parties

‍

2.2 Lois sur le consentement à l'enregistrement

Les exigences en matière de consentement à l'enregistrement varient considérablement selon la juridiction :

• Canada : Exige généralement le consentement de toutes les parties pour les communications privées dans la plupart des provinces
• États-Unis : Les exigences varient selon l'État (consentement d'une partie vs. consentement de toutes les parties)
• Union européenne : Le RGPD et les lois nationales imposent des exigences strictes
• Autres juridictions : Les lois varient à l'échelle mondiale

Vous êtes seul responsable de comprendre et de vous conformer à toutes les lois applicables.

‍

2.3 Outils de la Plateforme

MinutesIQ peut fournir des outils pour faciliter les notifications de consentement (tels que des indicateurs d'enregistrement ou des invites de consentement), mais :

• Ces outils ne constituent pas des conseils juridiques
• Ils ne garantissent pas la conformité légale
• Vous demeurez seul responsable d'obtenir le consentement approprié
• Vous devez vérifier de manière indépendante les exigences légales dans votre juridiction

‍

2.4 Conséquences de la non-conformité

Le défaut d'obtenir le consentement approprié à l'enregistrement peut entraîner :

• Une responsabilité civile
• Des sanctions pénales
• Une violation des lois sur la vie privée
• Une violation des présentes Conditions d'utilisation
• La résiliation immédiate de votre compte

Nous recommandons fortement de consulter un conseiller juridique concernant vos obligations en matière d'enregistrement.

‍

3. ACCÈS À LA PLATEFORME

‍

3.1 Disponibilité

Bien que nous visions à rendre la Plateforme disponible en tout temps, nous ne pouvons garantir que vous y aurez un accès ininterrompu. Nous pouvons désactiver la Plateforme de temps à autre pour maintenance, mises à jour ou autres raisons.

‍

La Plateforme peut être modifiée, mise à jour, interrompue, suspendue ou discontinuée en tout temps sans préavis ni responsabilité.

‍

3.2 Compatibilité des appareils

MinutesIQ ne peut pas et ne fait aucune déclaration ni garantie concernant les appareils que vous utilisez pour accéder à la Plateforme, notamment en ce qui concerne la compatibilité des appareils, les systèmes d'exploitation, les navigateurs ou la connectivité Internet.

‍

3.3 Résiliation de l'accès

Nous pouvons, à notre seule discrétion, interrompre ou annuler votre accès à tout ou partie de la Plateforme pour quelque raison que ce soit, notamment, sans s'y limiter :

• Le non-respect des présentes Conditions d'utilisation
• Le défaut de payer les frais applicables
• Une activité soupçonnée d'être frauduleuse, abusive ou illégale
• Une violation des lois sur le consentement à l'enregistrement
• Une utilisation ou un partage non autorisé de la Plateforme

‍

4. COMPTE UTILISATEUR

‍

4.1 Création de compte

Pour utiliser la Plateforme, vous devez créer un compte utilisateur. Vous garantissez que :

• Toutes les informations que vous fournissez sont valides, exactes et complètes
• Vous mettrez à jour vos informations rapidement si elles changent
• Vous avez au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité dans votre juridiction)
• Vous avez la capacité juridique de conclure cet accord

‍

4.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de :

• Toutes les activités qui se produisent sous votre compte
• Maintenir la confidentialité de votre mot de passe
• Toutes les actions prises en utilisant les identifiants de votre compte
• Nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé

Vous ne pouvez pas :

• Partager votre compte avec toute autre personne
• Permettre à d'autres d'utiliser les identifiants de votre compte
• Créer plusieurs comptes pour la même personne

‍

4.3 Authentification tierce

Si vous utilisez un service tiers pour vous authentifier sur la Plateforme (tel que Google, Microsoft ou des fournisseurs SSO), des données peuvent être partagées avec l'opérateur de ce service conformément à leur politique de confidentialité.

‍

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

‍

5.1 Propriété de la Plateforme

Solution Panorama demeure propriétaire ou titulaire de licence de tous les droits, titres et intérêts dans et sur la Plateforme, notamment :

• Le logiciel, le code et la technologie de MinutesIQ
• L'interface et la conception de la Plateforme
• Tous les droits de propriété intellectuelle y afférents
• Les marques de commerce, logos et l'image de marque

‍

5.2 Restrictions d'utilisation

Vous ne pouvez pas :

• Modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence ou vendre toute partie de la Plateforme
• Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler la Plateforme
• Accéder ou copier le code source de la Plateforme
• Créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme
• Retirer ou modifier tout avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou de propriété
• Utiliser des photos, textes, logos ou marques de commerce de la Plateforme sans consentement écrit préalable

‍

5.3 Votre contenu de réunion

Vous conservez tous les droits de propriété sur le contenu de vos réunions, notamment :

• Les enregistrements audio et vidéo que vous téléchargez ou enregistrez
• Les transcriptions générées à partir de vos réunions
• Les notes, commentaires et modifications que vous créez
• Les métadonnées de réunion et les informations organisationnelles

‍

5.4 Contenu généré par l'IA

Les transcriptions et résumés générés par l'IA à partir du contenu de vos réunions demeurent votre propriété exclusive.

Cependant, vous reconnaissez que :

• Les transcriptions sont générées à l'aide de services d'IA tiers
• Ces services d'IA traitent votre contenu conformément à leurs propres conditions
• Le contenu généré par l'IA peut contenir des erreurs, inexactitudes ou omissions
• Vous êtes responsable de réviser et de vérifier le contenu généré par l'IA

‍

5.5 Utilisation de données agrégées

MinutesIQ se réserve le droit d'utiliser des données agrégées et anonymisées pour :

• L'amélioration et le développement du service
• L'analyse statistique et la recherche
• L'optimisation de la Plateforme

Ces données agrégées :

• Excluent toute information personnelle identifiable
• Excluent tout contenu de réunion confidentiel
• Ne peuvent pas être retracées jusqu'à des utilisateurs ou organisations individuels

‍

6. LICENCE LIMITÉE

‍

6.1 Octroi de licence

Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable et non exclusive pour :

• Accéder et utiliser la Plateforme pour l'Objet
• Utiliser la Plateforme sur des appareils sous votre contrôle
• Utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions d'utilisation

‍

6.2 Documentation

Vous pouvez reproduire la documentation de la Plateforme uniquement dans le but de vous aider à utiliser la Plateforme. Nous ne donnons aucune garantie quant à l'exactitude ou l'exhaustivité de la documentation.

‍

6.3 Avertissement sur la fonctionnalité de l'IA

IMPORTANT : Vous reconnaissez et acceptez que :

La transcription par IA n'est pas précise à 100 %. Les fonctionnalités basées sur l'IA de la Plateforme :

• Sont fournies à des fins d'assistance uniquement
• Peuvent contenir des erreurs, inexactitudes, omissions ou biais
• Peuvent identifier incorrectement les intervenants
• Peuvent transcrire incorrectement les termes techniques, noms ou vocabulaire spécialisé
• Peuvent être affectées par la qualité audio, les accents, le bruit de fond ou d'autres facteurs

Vous êtes entièrement responsable de :

• Réviser tout contenu généré par l'IA pour en vérifier l'exactitude
• Vérifier les informations importantes dans les transcriptions
• Corriger toute erreur ou inexactitude
• Les décisions prises sur la base du contenu généré par l'IA
• Vous assurer que les transcriptions répondent à vos normes de qualité

MinutesIQ n'accepte aucune responsabilité pour les erreurs, omissions ou inexactitudes dans le contenu généré par l'IA.

‍

7. SERVICES D'IA TIERS

‍

7.1 Utilisation de fournisseurs d'IA tiers

MinutesIQ utilise des services d'intelligence artificielle tiers pour traiter vos enregistrements de réunions et générer des transcriptions. Ces fournisseurs incluent Google, Deepgram et Cloudflare.

‍

7.2 Transmission de votre contenu

En utilisant MinutesIQ, vous reconnaissez et consentez à ce que :

• Vos fichiers audio et vidéo de réunion seront transmis aux fournisseurs d'IA tiers
• Ces fournisseurs traiteront votre contenu conformément à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité
• MinutesIQ n'a aucun contrôle sur la façon dont ces fournisseurs traitent vos données au-delà des accords contractuels
• Vous êtes responsable de réviser les conditions et politiques de confidentialité de ces fournisseurs d'IA

‍

7.3 Conditions des fournisseurs d'IA

Votre utilisation des fonctionnalités de transcription de MinutesIQ est également soumise aux conditions d'utilisation et aux politiques de confidentialité de nos fournisseurs d'IA. Vous acceptez de vous conformer à leurs conditions.

Liens vers les conditions des fournisseurs d'IA :

• Google Cloud Service : https://cloud.google.com/terms
• Deepgram : https://deepgram.com/terms
• Cloudflare : https://www.cloudflare.com/en-ca/website-terms/

‍

7.4 Rétention de données par les fournisseurs d'IA

Les fournisseurs d'IA peuvent conserver le contenu de vos réunions conformément à leurs propres politiques de rétention de données. Pour obtenir des informations sur la durée de conservation de vos données, veuillez consulter :

• Notre Politique de confidentialité : minutesiq.com/privacy-policy
• Les politiques de confidentialité individuelles des fournisseurs d'IA (liées ci-dessus)

‍

7.5 Aucune garantie pour les services d'IA

MinutesIQ ne garantit pas, ne contrôle pas et ne garantit pas :

• L'exactitude des transcriptions générées par l'IA
• La disponibilité ou le temps de fonctionnement des services d'IA tiers
• Les pratiques de sécurité des fournisseurs d'IA
• La conformité légale des fournisseurs d'IA dans toutes les juridictions

‍

8. INTÉGRATIONS DE VIDÉOCONFÉRENCE

‍

8.1 Plateformes tierces

MinutesIQ s'intègre avec des plateformes de vidéoconférence tierces telles que :

• Zoom
• Microsoft Teams
• Google Meet

‍

8.2 Autorisation d'intégration

En connectant MinutesIQ à une plateforme de vidéoconférence, vous :

• Autorisez MinutesIQ à accéder aux enregistrements de réunions et aux métadonnées
• Accordez à MinutesIQ les autorisations définies par l'API de la plateforme
• Reconnaissez que le partage de données est régi par les conditions et politiques de confidentialité de MinutesIQ et de la plateforme

‍

8.3 Responsabilités de la plateforme

Vous êtes responsable de :

• Configurer les paramètres d'enregistrement dans votre plateforme de vidéoconférence
• Vous assurer que les participants sont informés de l'enregistrement (selon les exigences de la plateforme)
• Comprendre les exigences de consentement à l'enregistrement de chaque plateforme
• Gérer les autorisations et les contrôles d'accès

‍

8.4 Modifications de la plateforme

Les plateformes de vidéoconférence peuvent modifier leurs API, fonctionnalités ou conditions à tout moment. MinutesIQ n'est pas responsable de :

• Modifications de la fonctionnalité de la plateforme tierce
• Interruptions dans les capacités d'intégration
• Perte d'accès aux enregistrements en raison de modifications de la plateforme

‍

9. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

‍

9.1 Politique de confidentialité

Nous collectons certaines données via la Plateforme, y compris des informations personnelles sur les utilisateurs et les participants aux réunions.

‍

Pour utiliser la Plateforme, vous devez consentir à la collecte, au traitement et à la divulgation de données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité disponible à : minutesiq.com/privac

‍

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir lu et compris la Politique de confidentialité.

‍

9.2 Vos obligations en tant que responsable du traitement

Lorsque vous utilisez MinutesIQ pour enregistrer et transcrire des réunions, vous agissez en tant que responsable du traitement des informations des participants aux réunions.

Vous êtes responsable de :

• Obtenir les consentements nécessaires des participants aux réunions
• Vous conformer aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données
• Fournir aux participants des avis de confidentialité
• Traiter les demandes des personnes concernées (accès, suppression, etc.)
• Assurer le traitement licite des données des participants

‍

9.3 Accord de traitement des données

Pour les clients d'entreprise, un Accord de traitement des données (DPA) distinct peut être requis en vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée (telles que le RGPD ou la Loi 25 du Québec). Veuillez nous contacter pour exécuter un DPA si requis.

‍

10. CONTENU UTILISATEUR ET RESPONSABILITÉS

‍

10.1 Propriété de votre contenu

Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous téléchargez, enregistrez ou créez à l'aide de MinutesIQ, notamment :

• Les enregistrements de réunions (audio et vidéo)
• Les fichiers téléchargés
• Les transcriptions et notes
• Les commentaires et modifications

‍

10.2 Licence de traitement de votre contenu

En téléchargeant ou en enregistrant du contenu via MinutesIQ, vous nous accordez une licence limitée pour :

• Stocker votre contenu sur nos serveurs
• Transmettre votre contenu aux fournisseurs d'IA pour la transcription
• Traiter votre contenu pour fournir les fonctionnalités de la Plateforme
• Afficher votre contenu dans la Plateforme aux utilisateurs autorisés

Cette licence :

• Est limitée à la fourniture des services de la Plateforme
• Ne transfère pas la propriété à MinutesIQ
• Prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou fermez votre compte (sous réserve des périodes de rétention)

‍

10.3 Responsabilité de votre contenu

Vous êtes seul responsable de :

• L'exactitude et la légalité du contenu que vous téléchargez ou enregistrez
• Vous assurer que vous avez les droits d'enregistrer et de partager le contenu de réunion
• Vous assurer que le contenu ne viole pas les droits de tiers
• Vous assurer que le contenu est conforme aux lois applicables
• Toute réclamation découlant de votre contenu

‍

10.4 Contenu interdit

Vous ne pouvez pas utiliser MinutesIQ pour enregistrer, télécharger ou partager du contenu qui :

• Viole toute loi ou réglementation
• Enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Contient des logiciels malveillants, des virus ou du code malveillant
• Est diffamatoire, harcelant, menaçant ou abusif
• Viole les lois sur la vie privée ou le consentement à l'enregistrement
• Contient du matériel d'abus sexuel d'enfants
• Promeut la violence, le terrorisme ou les activités illégales

‍

10.5 Suppression de contenu

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui :

• Viole les présentes Conditions d'utilisation
• Viole la loi applicable
• Est signalé comme problématique par les utilisateurs
• Pose des risques de sécurité ou juridiques

‍

11. PARTAGE ET COLLABORATION

‍

11.1 Contrôles de partage

Vous contrôlez qui peut accéder à vos enregistrements et transcriptions de réunions. Vous pouvez :

• Partager des réunions spécifiques avec des individus
• Inviter des membres de l'équipe dans votre organisation
• Définir les niveaux d'autorisation (affichage, modification, administration)
• Révoquer l'accès à tout moment

‍

11.2 Responsabilité du contenu partagé

Lorsque vous partagez du contenu de réunion :

• Vous êtes responsable de vous assurer que les destinataires ont le consentement approprié pour accéder au contenu
• Vous demeurez responsable du contenu même après le partage
• Les destinataires peuvent être soumis à leurs propres conditions avec MinutesIQ
• Vous devriez réviser régulièrement les autorisations des destinataires

‍

11.3 Partage public

Faites preuve de prudence lors du partage de contenu de réunion. Ne partagez pas :

• Des informations commerciales confidentielles avec des personnes non autorisées
• Des informations personnelles sans consentement approprié
• Du contenu contenant des informations sensibles ou propriétaires
• Du contenu lorsque les participants n'ont pas consenti à une distribution plus large

‍

12. FRAIS ET PAIEMENT

‍

12.1 Plans d'abonnement

MinutesIQ offre divers plans d'abonnement avec différentes fonctionnalités et limitations. Les frais, fonctionnalités et limitations sont décrits sur notre page de tarification à : minutesiq.com/pricing

‍

12.2 Conditions de paiement

• Les frais sont facturés à l'avance pour les périodes d'abonnement
• Le paiement est requis pour maintenir l'accès à la Plateforme
• Nous utilisons des processeurs de paiement tiers (des frais peuvent s'appliquer)
• Tous les frais sont non remboursables sauf si requis par la loi

‍

12.3 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à moins que vous n'annuliez avant la date de renouvellement. En vous abonnant, vous nous autorisez à facturer votre mode de paiement pour les frais de renouvellement.

‍

12.4 Modifications des frais

Nous pouvons modifier nos frais à tout moment. Pour les abonnements existants :

• Vous serez avisé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications de frais
• Les modifications s'appliquent à votre prochaine date de renouvellement
• Vous pouvez annuler avant la date de renouvellement pour éviter les nouveaux frais

‍

12.5 Suspension pour non-paiement

Si le paiement échoue ou si votre compte est en souffrance :

• Votre accès peut être suspendu ou limité
• Votre contenu sera conservé pendant 30 jours
• Après 30 jours, votre contenu peut être supprimé
• Vous demeurez responsable de tous les frais impayés

‍

13. RÉTENTION ET SUPPRESSION DES DONNÉES

‍

13.1 Données du compte actif

Pendant que votre compte est actif, nous conservons :

• Vos enregistrements et transcriptions de réunions (jusqu'à ce que vous les supprimiez)
• Les informations du compte
• Les données d'utilisation et les journaux (selon notre Politique de confidentialité)

‍

13.2 Suppression de contenu

Vous pouvez supprimer les enregistrements et transcriptions de réunions à tout moment. Lorsque vous supprimez du contenu :

• Il est immédiatement retiré de votre compte
• Il est définitivement supprimé de nos systèmes dans les 30 jours
• Il peut rester dans les systèmes de sauvegarde jusqu'à 90 jours
• Nous demanderons la suppression aux fournisseurs d'IA (sous réserve de leurs politiques)

‍

13.3 Fermeture de compte

Si vous fermez votre compte :

• Vous aurez 30 jours pour télécharger votre contenu
• Après cette période, tout le contenu sera définitivement supprimé
• Certaines informations peuvent être conservées à des fins juridiques ou commerciales (selon la Politique de confidentialité)
• La fermeture du compte ne vous libère pas de vos obligations de paiement

‍

13.4 Portabilité des données

Vous pouvez exporter vos données à tout moment dans des formats courants, notamment :

• Fichiers audio (enregistrements originaux)
• Fichiers de transcription (PDF, TXT, DOCX)
• Métadonnées de réunion (CSV, JSON)

‍

14. UTILISATIONS INTERDITES

Vous ne pouvez pas :

‍

Interdictions générales :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou en violation des présentes Conditions
• Utiliser la Plateforme de toute manière qui viole les lois ou réglementations applicables
• Imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure de la Plateforme
• Interférer avec ou perturber la Plateforme ou les serveurs/réseaux qui y sont connectés

Interdictions de contenu :

• Télécharger ou enregistrer du contenu illégal, harcelant, diffamatoire, abusif, menaçant, nuisible, vulgaire, obscène ou autrement répréhensible
• Enregistrer des conversations sans consentement approprié
• Partager du contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Télécharger du contenu contenant des logiciels malveillants, des virus ou du code malveillant

Interdictions de sécurité :

• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes connexes
• Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler la Plateforme
• Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de la Plateforme
• Contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification
• Accéder ou copier le code source de la Plateforme

Interdictions liées à l'IA et à l'automatisation :

• Utiliser la Plateforme pour entraîner des systèmes d'IA concurrents sans consentement
• Utiliser les fonctionnalités d'IA pour créer, partager ou propager du contenu illégal, diffamatoire ou trompeur
• Utiliser l'IA pour prendre des décisions automatisées ayant des effets juridiques ou significatifs sans vérification humaine
• Tenter de manipuler ou de tromper les systèmes d'IA

Interdictions commerciales :

• Revendre, sous-licencier ou redistribuer la Plateforme sans autorisation
• Utiliser la Plateforme pour fournir des services à des tiers sans permission
• Créer un service concurrent en utilisant les fonctionnalités de la Plateforme ou les résultats de l'IA

Interdictions de compte :

• Partager les identifiants de votre compte avec des personnes non autorisées
• Créer plusieurs comptes pour contourner les limites ou restrictions
• Utiliser le compte d'une autre personne sans permission
• Usurper l'identité de toute personne ou entité

‍

15. SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

‍

15.1 Nos mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos données, notamment :

• Chiffrement des données en transit et au repos
• Contrôles d'accès et authentification
• Évaluations de sécurité régulières
• Surveillance des accès non autorisés

‍

15.2 Vos responsabilités en matière de sécurité

Vous êtes responsable de :

• Protéger les identifiants de votre compte
• Utiliser des mots de passe forts et uniques
• Activer l'authentification à deux facteurs (si disponible)
• Signaler rapidement les incidents de sécurité suspectés
• Sécuriser les appareils utilisés pour accéder à la Plateforme
• Contrôler l'accès au contenu de réunion partagé

‍

15.3 Incidents de sécurité

Si vous soupçonnez un incident de sécurité :

• Changez immédiatement votre mot de passe
• Contactez-nous à support@minutesiq.com
• Révisez l'activité de votre compte et le contenu partagé
• Avisez les participants aux réunions affectés si requis

‍

15.4 Notre réponse aux incidents

En cas de violation de données affectant votre compte :

• Nous vous aviserons comme requis par la loi applicable
• Nous fournirons des informations sur l'incident
• Nous prendrons des mesures pour atténuer les dommages
• Nous coopérerons aux enquêtes comme requis

‍

16. SUGGESTIONS ET COMMENTAIRES

‍

16.1 Soumissions volontaires

Si vous choisissez de fournir des suggestions, commentaires, idées ou recommandations concernant MinutesIQ (« Commentaires »), vous reconnaissez que ces Commentaires sont fournis volontairement.

‍

16.2 Droits sur les commentaires

Vous accordez par la présente à MinutesIQ :

• Tous les droits, titres et intérêts dans les Commentaires
• Le droit d'utiliser les Commentaires sans restriction ni compensation
• Une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevances pour utiliser, modifier et commercialiser les Commentaires

‍

16.3 Aucune confidentialité

Vous reconnaissez que :

• Les Commentaires ne contiennent pas d'informations confidentielles de tiers
• Nous n'avons aucune obligation de confidentialité concernant les Commentaires
• Nous pourrions déjà développer des idées similaires
• Nous pouvons utiliser ou divulguer les Commentaires à toute fin
• Vous n'avez droit à aucune compensation pour les Commentaires

‍

17. AMÉLIORATIONS ET MODIFICATIONS

‍

17.1 Propriété de la Plateforme

MinutesIQ est le seul propriétaire de toutes les améliorations, perfectionnements ou modifications apportées à la Plateforme, qu'elles soient :

• Réalisées par MinutesIQ
• Suggérées par les utilisateurs
• Développées sur la base des commentaires des utilisateurs

‍

17.2 Cession de droits

Si vous créez des améliorations ou modifications à la Plateforme, vous cédez par la présente :

• Tous les droits sur ces améliorations à MinutesIQ
• Renoncez à tous droits moraux sur les améliorations
• Acceptez de ne faire aucune réclamation de droits de propriété intellectuelle sur les améliorations

‍

18. RÉSILIATION

‍

18.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en :

• Utilisant la fonction de fermeture de compte dans la Plateforme
• Contactant support@minutesiq.com
• Annulant votre abonnement

‍

18.2 Résiliation par MinutesIQ

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement sans préavis si :

• Vous violez les présentes Conditions d'utilisation
• Vous ne payez pas les frais applicables
• Vous vous engagez dans une activité frauduleuse, abusive ou illégale
• Vous violez les lois sur le consentement à l'enregistrement ou les lois sur la vie privée
• Nous sommes tenus de le faire par la loi
• Le maintien de votre accès pose des risques de sécurité ou juridiques

‍

18.3 Effet de la résiliation

Lors de la résiliation :

• Votre droit d'accéder à la Plateforme cesse immédiatement
• Vous devez cesser toute utilisation de la Plateforme
• Vous aurez 30 jours pour télécharger votre contenu
• Après cette période, votre contenu sera définitivement supprimé
• Les dispositions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront

‍

18.4 Survie

Les dispositions suivantes survivent à la résiliation :

• Droits de propriété intellectuelle
• Limitation de responsabilité
• Indemnisation
• Résolution des différends
• Obligations de paiement pour les services rendus

‍

19. LIENS EXTERNES ET SERVICES TIERS

‍

19.1 Liens vers des tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web, applications ou services tiers. Nous :

• N'avons aucun contrôle sur ces tiers
• Ne sommes pas responsables de leur contenu, pratiques de confidentialité ou conditions
• N'endossons pas les sites tiers
• Fournissons des liens pour commodité uniquement

‍

19.2 Intégrations tierces

MinutesIQ s'intègre avec des services tiers (plateformes de vidéoconférence, fournisseurs d'IA, stockage cloud, etc.). Votre utilisation de ces services est soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

‍

19.3 Votre responsabilité

Vous êtes responsable de :

• Réviser les conditions et politiques de confidentialité des tiers
• Comprendre comment les tiers utilisent vos données
• Gérer les connexions et autorisations avec les tiers
• Tout différend avec des tiers

‍

20. EXCLUSIONS ET GARANTIES

‍

20.1 AUCUNE GARANTIE - TEL QUEL

L'UTILISATION DE LA PLATEFORME EST À VOS PROPRES RISQUES. La Plateforme est fournie « TELLE QUELLE » et « SELON LA DISPONIBILITÉ » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse, implicite ou légale.

‍

Dans toute la mesure permise par la loi, MinutesIQ exclut toutes les garanties, notamment :

• Les garanties de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier et de non-contrefaçon
• Les garanties concernant l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité du contenu
• Les garanties de service ininterrompu ou sans erreur
• Les garanties concernant la sécurité ou l'absence de virus

‍

20.2 Exclusion de responsabilité pour la transcription par IA

CRITIQUE : MinutesIQ ne garantit pas que :

• Les transcriptions par IA seront exactes, complètes ou sans erreur
• Les transcriptions identifieront correctement tous les intervenants
• Les termes techniques, noms ou vocabulaire spécialisé seront transcrits correctement
• Les transcriptions seront appropriées à des fins juridiques, médicales ou autres fins spécialisées

VOUS DEVEZ RÉVISER TOUTES LES TRANSCRIPTIONS POUR EN VÉRIFIER L'EXACTITUDE.

‍

20.3 Exclusion de responsabilité pour le consentement à l'enregistrement

MinutesIQ :

• Ne vérifie pas que vous avez obtenu le consentement approprié à l'enregistrement
• N'authentifie pas les identités des utilisateurs ou les autorisations d'enregistrement
• Ne garantit pas la conformité aux lois sur le consentement à l'enregistrement
• N'est pas responsable de votre défaut d'obtenir le consentement approprié

‍

20.4 Services tiers

MinutesIQ ne garantit pas :

• La disponibilité, l'exactitude ou la fiabilité des services d'IA tiers
• Les pratiques de sécurité ou de confidentialité des tiers
• La compatibilité ou la fonctionnalité continue des intégrations
• La qualité des résultats des services tiers

‍

20.5 Perte de données

Bien que nous mettions en œuvre des systèmes de sauvegarde, nous ne garantissons pas contre la perte de données. Vous êtes responsable de :

• Maintenir vos propres sauvegardes du contenu important
• Télécharger régulièrement les enregistrements et transcriptions de réunions critiques
• Accepter le risque de perte de données

‍

21. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

‍

21.1 Exclusion de dommages

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :

MinutesIQ, Solution Panorama Inc. et nos employés, administrateurs, dirigeants, agents et concédants de licence NE SERONT PAS RESPONSABLES de :

‍

Dommages directs, notamment :

• Perte de profits ou de revenus
• Perte d'affaires ou d'opportunités commerciales
• Perte de données ou de contenu
• Coût des services de remplacement

Dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, notamment :

• Dommages résultant d'erreurs dans les transcriptions
• Dommages résultant du défaut d'obtenir le consentement approprié à l'enregistrement
• Dommages résultant d'accès non autorisés ou de violations de données
• Dommages résultant de l'indisponibilité ou des interruptions de la Plateforme
• Dommages résultant de défaillances de services d'IA tiers
• Dommages résultant de la confiance accordée au contenu généré par l'IA
• Dommages résultant de défaillances d'intégration
• Tout autre dommage découlant de l'utilisation de la Plateforme

‍

21.2 Base du marché

Ces limitations s'appliquent :

• Quelle que soit la théorie juridique (contrat, délit, négligence, responsabilité stricte, etc.)
• Même si MinutesIQ a été avisé de la possibilité de tels dommages
• Même si les recours limités échouent dans leur objet essentiel
• Dans toute la mesure permise par la loi applicable

‍

21.3 Responsabilité maximale

En aucun cas la responsabilité totale agrégée de MinutesIQ ne dépassera :

• Les montants que vous avez payés à MinutesIQ au cours des 12 mois précédant la réclamation ; ou
• 100 $ CAD

Le montant le plus élevé étant retenu.

‍

21.4 Recours exclusif

Si vous n'êtes pas satisfait de la Plateforme ou de tout aspect des présentes Conditions :

• Votre seul et unique recours est de cesser d'utiliser la Plateforme
• Vous pouvez fermer votre compte et demander un remboursement pour le temps d'abonnement inutilisé (le cas échéant, selon notre politique de remboursement)

‍

21.5 Limitations juridictionnelles

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans ces juridictions, notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi.

‍

22. INDEMNISATION

‍

22.1 Votre obligation d'indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité MinutesIQ, Solution Panorama Inc. et nos employés, administrateurs, dirigeants, agents, concédants de licence et fournisseurs de services contre toutes :

• Réclamations, demandes, actions ou procédures
• Dommages, pertes, responsabilités, règlements et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables)

Découlant de ou liés à :

‍

Votre utilisation de la Plateforme :

• Votre violation des présentes Conditions d'utilisation
• Votre violation de toute loi ou réglementation
• Votre violation de tout droit de tiers

Enregistrement et contenu :

• Votre défaut d'obtenir le consentement approprié à l'enregistrement
• Votre enregistrement de réunions sans autorisation
• Le contenu que vous téléchargez, enregistrez ou partagez via la Plateforme
• Votre violation des droits de propriété intellectuelle de tiers
• Votre violation des lois sur la vie privée ou la protection des données

Tiers :

• Réclamations de participants aux réunions concernant l'enregistrement non autorisé
• Réclamations concernant l'exactitude des transcriptions
• Réclamations concernant les violations de données ou l'accès non autorisé résultant de vos actions

‍

22.2 Coopération

Vous :

• Coopérerez pleinement avec notre défense de toute réclamation
• Fournirez toutes les informations et l'assistance que nous demandons raisonnablement
• Ne réglerez aucune réclamation sans notre consentement écrit préalable

‍

22.3 Contrôle de la défense

Nous nous réservons le droit d'assumer le contrôle exclusif de la défense de toute réclamation faisant l'objet d'une indemnisation, à vos frais.

‍

23. EXCLUSION DE CONSEILS JURIDIQUES

‍

23.1 Aucun conseil juridique

MinutesIQ et Solution Panorama Inc. ne sont pas un cabinet d'avocats et ne fournissent pas de conseils juridiques.

Votre utilisation de la Plateforme :

• Ne crée pas de relation avocat-client
• Ne constitue pas un conseil juridique
• Ne doit pas être considérée comme un conseil juridique

‍

23.2 Consulter un conseiller juridique

Vous acceptez que :

• Toutes les décisions concernant les questions juridiques relèvent de votre seule responsabilité
• Vous consulterez un conseiller juridique autorisé dans votre juridiction pour les questions juridiques
• Vous consulterez un avocat concernant les exigences de consentement à l'enregistrement
• Vous obtiendrez des conseils juridiques concernant la conformité en matière de protection de la vie privée et des données

‍

23.3 Aucune garantie juridique

MinutesIQ ne garantit pas que :

• Les transcriptions sont appropriées pour les procédures juridiques
• La Plateforme est conforme à toutes les exigences légales dans votre juridiction
• L'enregistrement via la Plateforme satisfait aux exigences légales de consentement
• L'utilisation de la Plateforme vous protège de toute responsabilité juridique

‍

24. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

‍

24.1 Loi applicable

Les présentes Conditions d'utilisation et toutes les transactions connexes seront régies et interprétées conformément à :

• Les lois de la province de Québec
• Les lois du Canada qui y sont applicables
• Sans égard aux principes de conflit de lois

‍

24.2 Juridiction

Tout différend, réclamation ou controverse découlant de ou lié aux présentes Conditions d'utilisation ou à la Plateforme sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, siégeant dans le district judiciaire de Montréal.

‍

Vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction de ces tribunaux et renoncez à toute objection quant au lieu ou au forum inapproprié.

‍

24.3 Renonciation aux recours collectifs

Dans la mesure permise par la loi :

• Vous acceptez de résoudre les différends individuellement, et non dans le cadre d'un recours collectif
• Vous renoncez au droit de participer à des recours collectifs ou à des arbitrages collectifs
• Vous renoncez au droit d'agir en tant que représentant d'une classe

‍

24.4 Délai de prescription pour les réclamations

Vous devez présenter toute réclamation découlant des présentes Conditions dans un délai d'un (1) an à compter de la naissance de la réclamation, sinon la réclamation est définitivement prescrite.

‍

25. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

‍

25.1 Accord intégral

Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et MinutesIQ concernant la Plateforme et remplacent tous les accords et ententes antérieurs.

‍

25.2 Absence de renonciation

Notre défaut d'exécuter toute disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition. Aucune renonciation ne sera effective à moins d'être faite par écrit et signée par MinutesIQ.

‍

25.3 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable :

• Cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi
• Les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur

‍

25.4 Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Si nous apportons des modifications importantes :

• Nous vous aviserons au moins 30 jours à l'avance
• Votre utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur constitue votre acceptation des nouvelles conditions
• Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme

‍

25.5 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable.

‍

Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans votre consentement dans le cadre d'une fusion, acquisition, vente d'actifs ou par effet de la loi.

‍

25.6 Avis

Les avis à MinutesIQ doivent être envoyés à : Solution Panorama Inc. support@minutesiq.com

Les avis à vous seront envoyés à l'adresse courriel associée à votre compte.

‍

25.7 Langue

Les présentes Conditions d'utilisation peuvent être fournies en plusieurs langues. En cas de conflit entre les versions, la version anglaise prévaudra.

‍

25.8 Aucun partenariat

Rien dans les présentes Conditions ne crée un partenariat, une coentreprise, un emploi ou une relation d'agence entre vous et MinutesIQ.

‍

CONTACT

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à :

Solution Panorama Inc.
support@minutesiq.com
minutesiq.com

‍

En utilisant MinutesIQ, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation.